DROIT PÉNAL
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
PROCÉDURE PÉNALE
INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
AVANT LE PROCÈS
- Contrôle d’identité
- Audition libre
- Garde à vue
- Convocation par Officier de Police Judiciaire
- Convocation par Procès Verbal et placement sous contrôle judiciaireComparution immédiate
- Mise en examen avec contrôle judiciaire ou détention provisoire pour une procédure délictuelle ou criminelle.
- Assistance aux auditions, confrontations, interrogatoires, reconstitution, demande de mise en liberté, mémoires devant la chambre de l’instruction.
LE PROCÈS
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Médiation pénale
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de culpabilité
- Audience devant le Tribunal de Police, devant le Tribunal correctionnel sur convocation ou en comparution immédiate, devant la Cour d’assises
APRÈS LE PROCÈS, EN CAS DE DÉCISION DE CULPABILITÉ
Renvoi sur intérêts civils en cas de présence d’une victime
Aide et conseils au suivi d’un Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME), d’un suivi socio-judiciaire, de tout dispositif tendant à la réinsertion et à la prévention de la récidive.
En cas de condamnation à une peine de prison ferme, assistance devant le Juge d’application des peines, en débat contradictoire ou hors débat, en vue de l’aménagement de la peine d’emprisonnement en semi- liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), libération conditionnelle (expulsion, parentale…), conversion de peine en
une alternative à l’emprisonnement tel que les jours amendes, le sursis Travail d’Intérêt Général.
Mais également les confusion de peines, les relèvement de période de sûretés, les permissions de sortir, etc…
PRÉJUDICE CORPOREL ET INDEMNISATION
La place de la victime dans le procès pénal n’a cessé de s’accroître depuis le début du 21e siècle.
Le principe de réparation intégrale du préjudice est acquis de longue date mais sa mise en pratique est plus incertaine et évolutive d’un Tribunal à un autre, d’une année sur l’autre.
En effet, peut on évaluer financièrement la perte d’un proche ? D’un enfant ? Comment quantifier juste la réparation pour un handicap temporaire? Permanent ?
Aux yeux de la Justice l’intégrité physique a un prix mais la technicité du barème indemnitaire, le moment auquel évaluer le préjudice corporel et la gestion des rapports avec les assurances intervenantes ne sauraient se passer d’un avocat pour veiller à la défense des intérêts de la victime et à sa complète indemnisation.
DROIT PÉNAL DES ENTREPRISES
Parce que le droit pénal ne concerne pas que les stupéfiants ou les crimes de sang, je propose mon expertise aux chefs d’entreprise dont les initiatives entrepreneuriales peuvent être vues par certains comme autant de velléités de s’affranchir des règles, comme trop novatrices pour être légales. Ou inversement vous êtes victime d’un comportement illégal et avez besoin d’être accompagné pour faire valoir vos droits.
Les techniques de management trop innovantes peuvent faire l’objet de plaintes diverses dont le harcèlement moral, une concurrence trop pugnace peut être présentée comme calomnieuse ou non respectueuse des règles, une sélection trop exigeante de la clientèle peut être vécue comme discriminatoire, la différence entre publicité ciblée et démarchage est parfois ténue…
Autant de risques de poursuites, de nécessité d’actions qui nécessitent d’être assistés par un avocat pénaliste pour établir la vérité des faits, ou faire entendre la distinction entre la méconnaissance de la loi et l’infraction pénale.
We work closely with you and carry out research to understand your needs and wishes.